Loi n° 91-77 du 2 août 1991 complétant la loi n° 83-61 du 27 juin 1983, relative aux immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956

Au nom du Peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à la loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 195