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En vigueurART 15/06/2022· 15/06/2022

Arrêté de la ministre des finances du 15 juin 2022, portant fixation de la liste des Etats ayant conclu avec la Tunisie un accord autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays

Ouvrir le PDFJORT #69 · 17/06/2022
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1988 par le conseil de l’E

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