Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 relative aux zones économiques franches

Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République prumulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 8 et 9 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones économiques franches sont modifiés et remplacés par les