Loi n° 91-78 du 2 août 1991 fixant les conditions de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées respectivement par les lois n° 85 - 2 du 19 février 1985 et 89 - 76 du 2 septembre 1989