Règlement CGA n° 02/2018 du 02 avril 2018 relatif à l'obligation à la charge des sociétés d'assurance et de réassurance d'informer de toute nomination qu'elles projettent de faire au sein de leurs structures d'administration, de gestion et de contrôle

Le président du Collège du CGA,  Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités;  Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et