Décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981

Modifié par :  - Loi n° 93-123 du 27 décembre 1993 Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, Vu l’article 31 de la constitution, Vu l'avis du ministre de l'habitat, Avons pris le décret-loi suivant : Article premier (Modifié par l'art.1