Veille juridique 04-22 : L'activité artisanale : l'engrenage d'une qualification sous l'emprise de la spéculation

Notes sous arrêt rendu par la Cour de cassation sous le n° 28086 le 17 mars 2021. La qualification des activités économiques revêt une importante considération dans le cadre d’un système juridique qui consacre la dualité du droit privé, droit civil/ droit commercial. Aussi faut-il m