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Note communeEn vigueurN C 27/2016· 31/03/2016

Note commune N° 27/2016 :Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°27/2016 OBJET : Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire  Annexe : Modèle de c

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