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NoteEn vigueurNote ACM 28/2020· 16/04/2020

Note ACM n° 28 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux mesures exceptionnelles d’appui à apporter par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients

Objet : Mesures exceptionnelles d’appui à apporter par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients. Le Directeur Général de l’ Autorité de Contrôle de la Microfinance, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant o

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