L
lois.tn
Retour
En vigueurGuide / P2 / CH 4· 01/12/2006

Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Deuxième partie : Chapitre 4 : Les obligations de gestion

I- LE RESPECT DES OBLIGATIONS D’INFORMATION - I-1-L’information annuelle Quel est le contenu de l’obligation ? La société de gestion est tenue de respecter les obligations suivantes : - Adresser au Conseil du Marché Financier, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice les d

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.