Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 18 du 21 juin 2012 relative aux modifications dans la vie d’une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et aux obligations d’information y afférentes

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48, Vu le code des organismes de placement collectif promulg