Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 25 novembre 2011,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31, 48 et 58 ;
Vu la loi n° 2005-96 du 18 octo
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