Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 14 du 29 janvier 2009 relative au contenu du rapport du responsable du contrôle auprès des intermédiaires en bourse

Le Collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renf