Décision générale du conseil du marche financier n°7 du 1er juin 2001 relative au démarchage financier

Le collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 29 juin 2000 ; Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ; Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse, et notamment ses articles 29 à 36 ;