Décision générale du conseil du marche financier n°6 du 24 avril 2000 relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 2 mars 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28,31, 48,57 et 58, Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse et n