Modifié par :
Loi n° 94-118 du 14 novembre 1994
Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE I
LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT&nb
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