Code de déontologie des relations entre les banques et les établissements financiers 2017 : Titre2 : Les Obligations Inter-établissements

Article 2  Respect des normes, des lois et de la réglementation Les établissements doivent se conformer loyalement et rigoureusement, tant à la lettre que dans l’esprit, aux normes et règles applicables à l’exercice de leurs activités : * ils observent les normes et restrictions &