Loi n° 83-61 du 27 juin 1983 relative aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956

 Modifiée par : - Loi n° 91-77 du 2 août 1991 - loi n° 93-123 du 27 décembre 1993   Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit