SECTION 1
CONTENTIEUX ET SANCTIONS
ARTICLE 20
(Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
SECTION 2
PRESCRIPTIONS
ARTICLE 21
(Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 ao&uc
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