Décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, portant modification du décret n° 99-¬819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques complétant par le décret n° 2009- 113 du 21 janvier 2009

Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 de 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi organique n°