Arrêté du ministre de la santé du 5 mai 2021, portant création du comité technique de pharmacovigilance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant règlementation des substances vénéneuses, telle que modifiée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant la loi des finances pour l’année 19