Arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et du transport du 20 avril 2001, fixant la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur

Les ministres du commerce, des finances et du transport, Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code des obligations et des contrats et l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, Vu le décret du 9 juillet 1913, por