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DécretEn vigueurD 1993/1631· 02/08/1993

Décret 93-1631 du 2 août 1993 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives des carrières

Ouvrir le PDFJORT #61 · 17/08/1993
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières, Vu le décret n° 89-1616 du 17 octobre 1989, fixant la composition, les attributions et le fonct

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