Décret n° 97-545 du 22 mars 1997, modifiant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs.

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant dél&eacu