Décret n° 2008-3222 du 13 octobre 2008, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Communication

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 2008-30 du 2 mai 2008, relative au conseil supérieur de la communication, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des &