Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de communications,
Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi organique
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.