Modifié par :
- le Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995
Le Président de la République ;
Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications ;
Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives
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