Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite

Modifiée par: - La Loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 - La Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES