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Note communeEn vigueurN C 22/2008· 19/05/2008

Note commune N° 22/2008 :Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 22/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des r&

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