Note Commune n°11/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement du taux de la retenue à la source due sur les intérêts payés aux établissements bancaires non résident

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES   NOTE COMMUNE N°11/2018 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relève