Note commune N° 29/2008 : Commentaire des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2007 - 69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, portant réduction du délai de visa des demandes de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exportation

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 29/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, portant réduction