Note commune n° 21/2011 : Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 21 /2011 OBJET: Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. ANNEXE: Article 4 de la loi n° 99-43 relatif à la d&eacut