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Note communeEn vigueurN C 06/2013· 10/03/2013

Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/6 Note commune N°6/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives &a

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