Note communeEn vigueurN C 15/2013· 15/04/2013

Note commune N° 15/2013 : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’exonération de la gratification de fin de service de la taxe de formation professionnelle et de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/15 Note commune N° 15 / 2013 Objet : Commentaire des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives &agr

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