Le ministre du transport,
Vu la loi n° 69-28 du 9 mai 1969, portant ratification de la convention internationale du travail n° 73 concernant l’examen médical des gens de mer et notamment son article 4,
Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime et notamment ses artic
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