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ArrêtéEn vigueurART 04/07/1975· 04/07/1975

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 juillet 1975, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les mineurs

Ouvrir le PDFJORT #47 · 08/07/1975
Le ministre des affaires sociales ; Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole et notamment son article 15 ; Arrête : Article Premier L'âge de la retraite tel qu'il est prévu aux ar

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