Décret n°73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.

Décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu les articles 51 et 134 du Code du Travail ; Vu l'avis des Ministres du Plan, de 1 Economie Nationale, de l'Agriculture, de Travaux Publics et de l’Habitat et