Décret n° 95-114 du 16 janvier 1995, fixant le montant de la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches, ainsi que les modalités et les conditions de son recouvrement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif, Vu la loi n° 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches,