Modifié par :
- La Loi n° 2002-5 du 21 janvier 2002
- Décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002
Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Principes de base
Article premier
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