Loi n° 94-88 du 26 juillet 1994, relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est instituée une contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches autorisées par le ministère de tutelle conform