L
lois.tn
Retour
ArrêtéEn vigueurART 22/04/2016· 22/04/2016

Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour présenter les organismes publics

Ouvrir le PDFJORT #35 · 29/04/2016
Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 98- 65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d’avocats, Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat, Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixan

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.