Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1987, fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi des prêts- logements

Le ministre des affaires sociales Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi des prêts-logements par les caisses de sécurité sociale, Arrête : Article premier Il est constitué auprès de chaque caisse de sécurité sociale une commission des prê