Décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale

Modifié par :  - Décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959, relative à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale telle que modifi&ea