Loi n° 92-38 du 27 avril 1992, relative aux opérations immobilières

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions du décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977 relatif aux dispositions immobilières et ratifié par la loi n° 77-64 du