Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de Ja République Tunisienne;
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, et notamment son article 7;
Vu L'avis des Secrétaires d'Etat à ia Pr&e
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