ArrêtéEn vigueurART 05/04/2016· 05/04/2016

Arrêté de ministre du commerce du 5 avril 2016, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le secteur des services immobiliers.

Ouvrir le PDFJORT #31 · 15/04/2016

Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6, Vu le décret n° 2010-1501 du 21

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