Décret n° 1992-2229 du 21 décembre 1992 Portant approbation de la modification des statuts type des associations d'intérêt collectif

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture; Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987; Vu le décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987, relatif à l'organi