Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le dernier alinéa de l'article 153 et les articles 154 et 155 du code des eaux promulgué par
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.