Décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou compl