Décret gouvernemental n° 2016-99 du 11 janvier 2016, fixant les barèmes des montants de la transaction prévue par le code des ports maritimes pour les crimes commis à l'intérieur du domaine public des ports maritimes de commerce

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 145, Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le d&eacu